(59) Cependant, pour pouvoir bénéficier de l'exemption prévue à l'article 85 paragraphe 3, ces accords et pratiques doivent d'abord avoir été notifiés à la Commission conformément aux dispositions des articles 4 paragraphe 1 ou 5 paragraphe 1 du règlement no 17, sauf s'ils sont dispensés de cette notification en vertu des articles 4 paragraphe 2 ou 5 paragraphe 2 du même règlement.
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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