Décision 83/546/CEE · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
RéférenceConsidérant 60 de la décision 83/546/CEEEUR-Lex →

(60) En l'espèce, aucun des accords ou pratiques concertées en cause n'a été notifié à la Commission et aucun d'entre eux ne relève des exceptions prévues par les articles 4 paragraphe 2 et 5 paragraphe 2 du règlement no 17.

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