(61) Même si les accords ou pratiques concertées en cause avaient été dûment notifiés, aucun d'entre eux n'aurait pu être admis au bénéfice d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3, étant donné qu'ils avaient pour but de protéger les marchés nationaux, de partager les marchés et de maintenir artificiellement les prix, toutes activités contraires aux principes fondamentaux d'un marché commun. IV. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 2 DU RÈGLEMENT No 17
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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