(63) Les entreprises et associations citées au point 4 de la première partie de la présente décision ont toutes participé à un ou plusieurs des accords ou pratiques concertées visés dans les première et deuxième parties, et il s'avère donc qu'elles ont commis une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité. La société 3) est tenue pour responsable des actions de sa filiale 1), aujourd'hui fermée ; les sociétés 28) et 29), en tant que les deux sociétés actives du groupe British Rollmakers Corporation, sont tenues pour responsables des actions dudit groupe pour autant qu'elles leur incombent. Certains participants n'existent plus.
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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