(64) Toutes les parties aux accords et pratiques concertées qui font l'objet de la présente affaire ont commis une infraction aux dispositions de l'article 85 paragraphe 1 soit de propos délibéré, soit peut-être au début et dans le cadre d'une ou deux entreprises tout au moins par négligence. C'est ce qui ressort du système d'alerte décrit au point 20 et du système de code décrit au point 31.
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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