Décision 83/546/CEE · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
RéférenceConsidérant 65 de la décision 83/546/CEEEUR-Lex →

(65) La Commission note qu'au Royaume-Uni le Director of Fair Trading va engager une action fondée sur le Restrictive Practices Act de 1976, en vue d'obtenir de la Restrictive Practices Court du Royaume-Uni une ordonnance interdisant aux fabricants de cylindres britanniques intéressés d'appliquer des accords sur les prix des cylindres en fonte et en acier. Pareille ordonnance ne fixe pas d'amendes mais tout refus de s'y conformer (contempt of Court) expose les parties à des amendes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31983D0546. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).