(66) Le fait que les participants autrichien et suédois aux accords et pratiques concertées ne soient pas eux-mêmes des entreprises de la Communauté économique européenne et que les participants britanniques ne soient devenus des entreprises de la Communauté économique européenne qu'en janvier 1973, ne fait pas obstacle à l'application éventuelle de l'article 85 à ces entreprises, du moment où les effets des accords et pratiques incriminés ont été ressentis dans la Communauté.
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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