(67) En vertu du règlement (CEE) no 2988/74 du Conseil (1), le pouvoir de la Commission de prononcer des amendes ou sanctions est prescrit au bout de cinq ans pour ce qui est des infractions telles que celles visées dans la présente décision. Le délai de prescription court à compter du jour où l'infraction a été commise. Toutefois, pour les infractions continues ou continuées, la prescription ne court qu'à compter du jour où l'infraction a pris fin.
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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