Article considérant 68

(68) En vertu de l'article 2 du même règlement, la prescription est interrompue par tout acte de la Commission visant à l'instruction ou à la poursuite de l'infraction. Le délai de prescription recommence à courir à chaque interruption. En particulier, l'enquête effectuée par les fonctionnaires de la Commission, le 26 juin 1980, en vertu d'une décision de la Commission ordonnant l'enquête et demandant des informations, a interrompu le délai de prescription dans la présente affaire pour toutes les infractions commises entre le 26 juin 1975 et le 26 juin 1980. Les infractions visées au point 53 lettre a) ont été continues ou, tout au moins, continuées de janvier 1968 à juin 1980 en ayant toujours pour objet la consultation préalable des entreprises sur les prix avant qu'elles ne fassent des offres sur leurs marchés respectifs. Les infractions de 1969 à 1973 visées au point 53 lettre b), consistant à convenir d'augmentations générales de prix, ont été continuées en 1978. L'accord international de partage de marché [point 53 lettre c)] et l'accord de partage du marché entre les producteurs français [point 53 lettre d)] ont été conclus ou continués au cours de la période de cinq ans allant de juin 1975 à juin 1980. Par conséquent, les seules infractions visées par la prescription en matière d'amendes sont les infractions individuelles commises par les associations allemande et britannique [15) et 34)], dont la participation avait pris fin avant 1975, et par l'entreprise Concordia [16)], absorbée en 1972 par 9).