(69) En ce qui concerne la gravité et la durée des infractions, il s'avère que, sous leurs diverses formes décrites au point 53, elles ont constitué une entreprise délibérée, s'étendant sur une période d'au moins douze ans au total, pour empêcher la réalisation d'un des principaux buts du traité, à savoir la création d'un marché unique, en intervenant dans le mécanisme des prix, en restreignant la pénétration des marchés nationaux et en partageant les marchés. La presque totalité de l'industrie (1) JO no L 319 du 29.11.1974, p. 1. communautaire des cylindres de fonte et d'acier, ainsi que les fabricants autrichien et suédois, participaient aux accords de l'IRMA, ce qui ne pouvait qu'en accroître l'efficacité.
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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