(70) Dans ces conditions, la Commission estime qu'il s'agit d'infractions graves et qu'il convient d'infliger des amendes. Pour en déterminer le montant, la Commission a d'abord pris en considération l'importance économique du secteur et des infractions ; l'évaluation tient compte du fait que les prix ont été influencés dans toute la Communauté et durant toute la période des infractions (bien que les pratiques restrictives incriminées se soient avérées moins efficaces au cours des dernières années qu'au départ). Normalement, les amendes devraient dont être sévères.
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.