Article considérant 71

(71) Par décision du 30 juin 1980 (réf. B5 - 291000-A-100/78), le Bundeskartellamt a infligé à la plupart des parties en cause, ainsi qu'à leurs représentants personnels, des amendes s'élevant au total à 784 500 marks allemands (soit quelque 312 000 Écus, à l'époque). La décision du Bundeskartellamt portait sur les demandes de cylindres émanant de clients établis dans la république fédérale d'Allemagne alors que, dans le cas d'espèce, les demandes utilisées à titre de preuves émanaient toutes de clients établis en dehors de la république fédérale d'Allemagne. Néanmoins, les infractions constatées par le Bundeskartellamt ont été commises dans le cadre institutionnel de l'IRMA et durant une partie de la période des infractions évoquées au point 53 lettre a). C'est la raison pour laquelle la Commission a tenu compte des amendes du Bundeskartellamt en fixant, dans le cas d'espèce, le montant de ses propres amendes.