(73) Les parties prennent, dans le cadre du traité et en consultation avec la Commission, des mesures en vue de restructurer leurs activités et d'en réduire l'ampleur, dans la perspective d'un retour à une situation économiquement saine. Cela impose une contrainte complémentaire sur les ressources financières des entreprises en cause.
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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