(74) Dans son appréciation de cette affaire spéciale, la Commission a conclu que les objectifs de la Communauté ne seraient pas avancés par des amendes importantes. Pour déterminer le niveau des amendes qui lui paraît approprié, la Commission a tenu compte dans son appréciation de la situation financière des entreprises et des besoins que leur tâche d'assainissement impose.
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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