(75) En ce qui concerne la répartition du montant total des amendes entre les entreprises et l'association concernée, il convient de tenir compte de la durée et de l'ampleur de la participation, mais aussi des produits en cause et de l'importance relative des entreprises.
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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