(76) À la lumière des considérations émises aux points 71 à 75, la Commission estime qu'il convient de ramener les amendes à un niveau fort, inférieur à celui qui se justifierait normalement, et d'infliger aux parties des amendes dont le montant est indiqué à l'article 3. V. APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 DU RÈGLEMENT No 17
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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