(77) Il n'est pas certain que les parties aient mis fin à toutes les infractions constatées dans la deuxième partie de la présente décision. Aussi, les parties aux accords et pratiques incriminées doivent-elles être obligées à y mettre fin sans délai, conformément à l'article 3 du règlement no 17, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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