Décision 83/546/CEE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 83/546/CEEEUR-Lex →

(8) Il existait donc parallèlement deux types d'accords portant sur les points ci-après: i) consultation préalable au sujet des offres de prix pour certaines demandes de prix ou commandes; ii) application de hausses générales des prix (en pourcentage). Collaboration internationale en matière de prix en 1971 - Cas individuels

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