(9) L'application du système de consultation préalable est attestée par des télex échangés de mars à mai 1971 à propos de demandes qui émanaient de quinze sidérurgistes différents. Ces télex indiquent que 4), 8), 10), 23), 27), 28) et 36) ont collaboré à la fixation des prix à offrir en réponse à une ou plusieurs de ces demandes. Création de l'International Rolls Manufacturers' Association (IRMA) (mai 1971)
Décision 83/546/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/546/CEE
RattachementDécision 83/546/CEE
Versionacte d'origine du 17/10/1983 (CELEX 31983D0546)
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