Le contrat de concessionnaire conclu par Ford Werke Aktiengesellschaft avec des distributeurs d'automobiles allemands pour la vente de produits Ford restreint la concurrence et affecte le commerce entre États membres au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. L'octroi d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE en faveur du contrat de concessionnaire tel qu'il est appliqué par Ford Werke Aktiengesellschaft depuis le 1er mai 1982, est refusé.
Décision 83/560/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 16/11/1983 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31983D0560)
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