(12) Le distributeur Ford est libre de vendre des véhicules à des utilisateurs finals dans la Communauté, qu'ils y résident ou non, et à d'autres distributeurs autorisés par une société du groupe Ford à vendre des véhicules Ford dans la Communauté (article 2).
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
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