Article considérant 13

(13) L'article 5 paragraphe 1 dispose qu'il est interdit au distributeur Ford de conclure ou de maintenir, sans l'accord écrit préalable de Ford, un accord ou tout autre arrangement en vue de la vente de véhicules neufs qui n'ont pas été construits ou livrés par Ford Allemagne ou par une autre société du groupe Ford. Cette interdiction s'applique également aux ventes directes ou indirectes effectuées soit dans les locaux du distributeur soit dans d'autres points de vente. L'article 5 paragraphe 2 interdit au distributeur de distribuer en quantités appréciables, sans le consentement écrit préalable de Ford Allemagne, des produits de haute qualité autres que des produits de l'industrie automobile, ou de pratiquer une autre activité commerciale dans le secteur automobile par l'intermédiaire d'autres personnes ou sociétés. (14) L'article 6 paragraphe 2 assigne au distributeur Ford une zone de responsabilité (Marktverantwortungsgebiet). Ford Allemagne s'engage vis-à-vis du distributeur Ford à n'autoriser en principe aucun autre distributeur Ford à créer ou à prendre en location dans cette zone, directement ou indirectement, des centres de distribution ou d'entretien de véhicules Ford neufs ou de distribution ou de remise en état de véhicules usagés (point 2). C'est uniquement dans cette zone que le distributeur est autorisé à avoir des agents dont la localisation doit être approuvée par Ford Allemagne (point 3). Le paragraphe 8 impose au distributeur de réaliser des objectifs de vente bien précis.