(15) Le contrat de concessionnaire contient d'autres clauses qui paraissent soit imposer des limites aux distributeurs Ford dans leur comportement commercial, soit renforcer les effets des articles analysés ci-avant (points 11 à 14). En fin de compte, l'application pratique, par Ford Allemagne, de certaines dispositions du contrat de concessionnaire apparaît comme étant restrictive. Toutefois, en aucun cas ces autres clauses et pratiques ne forment-elles l'objet de la présente décision. D. Application pratique du contrat de concessionnaire à prendre en considération
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
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