Article considérant 16

(16) Le 31 mars 1982, 733 distributeurs avaient signé le contrat de concessionnaire. Avant le 1er mai 1982, Ford fournissait à ses distributeurs tous les modèles de série dans leurs différentes versions et spécifications, conformément à l'article 1er du contrat de concessionnaire. En ce qui concerne les véhicules à conduite à droite répondant aux spécifications de la législation allemande d'admission à la circulation (par exemple, Strassenverkehrszulassungsordnung), ils étaient vendus par Ford Allemagne aux distributeurs Ford allemands, dans le cadre du contrat de concessionnaire notifié et au prix habituel des véhicules à conduite à gauche majoré d'un supplément de . . . marks allemands (1), pour frais administratifs. Ces voitures ont contribué à permettre aux concessionnaires de réaliser les objectifs de vente stipulés (voir point 14 ci-avant).