(18) En 1981, Ford Allemagne a construit quelque . . . voitures, dont quelque . . . conduites à droite. Sur ce total, quelque . . . voitures ont été livrées directement à Ford Angleterre en vue de leur revente au Royaume-Uni. Sur le solde, quelque . . . conduites à droite répondaient aux spécifications du marché britannique, et quelque . . . unités à celles du marché allemand. Entre janvier et juin 1982, environ . . . conduites à droite conformes aux spécifications de la législation allemande ont été livrées à des distributeurs Ford dans le cadre du contrat de concessionnaire, à un prix sensiblement égal à celui des conduites à gauche.
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
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