Article considérant 21

(21) Le 27 avril 1982, Ford Allemagne a adressé une circulaire aux distributeurs Ford qui avaient vendu ou distribué des conduites à droite répondant aux spécifications allemandes ou à d'autres spécifications. Cette circulaire dit notamment: « Notre fonction étant de vendre des véhicules sur le marché allemand, qui ne requiert que des conduites à gauche, les versions équipées d'une conduite à droite n'entrent pas dans notre programme normal de vente . . . Votre tâche consistant à promouvoir au mieux les ventes sur le marché allemand, est au centre de notre organisation de la distribution en Allemagne . . . En conséquence, nous vous informons que nous ne pouvons accepter, en ce qui concerne les conduites à droite, que les commandes acceptées par nos concessionnaires avant le 1er mai 1982. Cette décision s'aplique aussi aux commandes passées dans le cadre du Visit Europe Plan . . . Ce programme qui, avec ses véhicules pourvus d'un équipement personnalisé, est conçu pour les touristes, les diplomates et les personnes voyageant pour affaires, venues pour la plupart d'autres continents, est maintenu pour les véhicules équipés d'une conduite à gauche. Quant aux conduites à droite, elles seront vendues par Ford Personal Import and Export Ltd (PIE) à Londres. . . Si des clients désirent une conduite à droite, vous êtes priés de les adresser à PIE ou à tout autre distributeur Ford agréé au Royaume-Uni . . . ». Ford Allemagne a mis cette mesure en vigueur, et a refusé d'accepter toute commande de conduites à droite émanant de distributeurs allemands. E. Raisons de modifier la pratique en matière de livraisons