Article considérant 23

(23) Dès le 27 avril 1981, Ford Europe avait recommandé à Ford Allemagne de ne plus livrer de conduites à droite aux distributeurs allemands. Le service juridique de Ford Allemagne a exprimé des réserves concernant cette recommandation, estimant que les conduites à droite sont couvertes par le terme « véhicule » utilisé dans le contrat de concessionnaire, et que les distributeurs allemands ont donc le droit de les vendre. Dans une lettre adressée à Ford Europe le 3 décembre 1981, Ford Angleterre écrivait ce qui suit en ce qui concerne les ventes de conduites à droite par Ford Allemagne à des distributeurs allemands: « . . . Plus ces ventes se multiplient, plus la presse et le public se récrieront chaque fois que nous fixerons un prix. À l'extrême, cela pourrait même limiter notre liberté en matière de prix. À tous égards, la situation en Angleterre est devenue sérieuse et préoccupante. Ford Angleterre recommande donc qu'il soit mis fin aux ventes de conduites à droite construites en Allemagne à des revendeurs du continent, qu'il s'agisse de spécifications allemandes ou britanniques . . . »