(24) Dans une note du directeur financier de Ford Allemagne, du 11 décembre 1981, concernant les ventes de conduites à droite à des distributeurs Ford allemands et l'exportation ultérieure de ces véhicules au Royaume-Uni par leurs acheteurs, on peut lire notamment ce qui suit: « Ford-Werke AG exporte une part substantielle de sa production vers l'Angleterre . . . Les résultats financiers de Ford-Werke AG seront influencés de manière décisive par ces exportations . . . Les résultats financiers sont possibles parce que le niveau des prix des voitures en Angleterre est déterminé par la structure des coûts dans ce pays, alors que nous produisons aux coûts allemands. En tant qu'entreprise, Ford-Werke AG devrait avoir intérêt à maintenir telle quelle la structure anglaise des prix des voitures et à faire tout ce qui est légalement possible pour empêcher ces réimportations. » Il ressort clairement de documents du groupe Ford lui-même - Z/BP-1 - qu'il existait des différences substantielles entre les prix allemands et les prix britanniques des voitures Ford et que l'approvisionnement par Ford Allemagne des distributeurs allemands en conduites à droite a été interrompu pour protéger Ford Angleterre (voir note du 5 avril 1982 signée par M.D. Goeudevert). F. Réactions de tiers
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
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