Article considérant 25

(25) Plusieurs distributeurs Ford allemands ont protesté auprès de Ford Allemagne contre sa décision de ne plus leur livrer de conduites à droite, pour le motif principalement que la vente de ces voitures en Allemagne serait effectuée par PIE, et consentie uniquement à certains clients spéciaux (diplomates, personnel militaire britannique et autres ressortissants britanniques résidant en permanence à l'étranger) et non à des ressortissants « normaux » de la Communauté économique européenne. Cette décision implique qu'un distributeur ne faisant pas partie du réseau Ford (PIE) peut vendre des produits Ford en Allemagne, y compris dans la zone concédée, ce qui est contraire au contrat de concessionnaire. Plusieurs distributeurs Ford britanniques ont fait valoir auprès de la Commission, notamment, que la fourniture aux distributeurs allemands de conduites à droite destinées à être vendues à des clients en majeure partie britanniques, porterait gravement atteinte à leurs propres ventes. Le système de distribution actuel de Ford donnerait aux distributeurs britanniques une base saine sur laquelle ils pourraient investir et travailler de manière rentable. Étant donné qu'il existe d'énormes différences entre les prix de véhicules Ford en Allemagne et au Royaume-Uni, les ventes de conduites à droite par des distributeurs allemands (ou d'autres pays du continent) à des clients britanniques entraîneraient une perte financière pour les distributeurs britanniques. À long terme, ces fournitures provoqueraient une baisse des prix des conduites à droite au Royaume-Uni. Or, une concession exige d'importants investissements financiers et le juste produit de ces investissements serait réduit, voire annulé, si des conduites à droite en provenance du continent pouvaient être achetées par des clients britanniques à des prix proches de ceux du continent. Il convient de noter qu'aucun des distributeurs Ford britanniques concernés n'a tenté d'importer parallèlement des véhicules Ford, ni n'a même manifesté aucun intérêt pour de telles importations, alors même que le système de distribution le permettait et que sur certains modèles, ils auraient pu réaliser un plus gros bénéfice qu'en achetant à Ford Angleterre.