(26) Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), un consortium d'organisations de consommateurs dans les États membres, a fait notamment les commentaires suivants. « En réalité, les consommateurs achèteront des véhicules à l'étranger essentiellement - pour ne pas dire uniquement - si les écarts de prix en valent la peine. Les tentatives répétées de quelques constructeurs automobiles de cloisonner le marché commun et de restreindre les importation parallèles lorsque les écarts de prix font qu'il est financièrement intéressant pour les consommateurs d'acheter à l'étranger portent gravement atteinte aux principes de base du traité. » G. Procédure
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
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