Article considérant 27

(27) Par la décision 82/628/CEE de la Commission du 18 août 1982 (1) (mesure intérimaire), la Commission a exigé de Ford Allemagne notamment qu'elle retire la circulaire adressée, le 27 avril 1982, aux distributeurs Ford allemands et qu'elle renonce à l'avenir à tout mesure qui aurait le même effet que la circulaire. Cette décision intérimaire devait s'appliquer jusqu'à l'adoption d'une décision mettant définitivement fin à la procédure, c'est-à-dire jusqu'à l'adoption de la présente décision. Le 3 septembre 1982, Ford Allemagne a saisi la Cour de justice d'une demande en annulation de la décision de la Commission et d'une demande de sursis à l'exécution de la décision contestée. Le 29 septembre 1982, le président de la Cour a ordonné, par une décision intérimaire: - la suspension de la décision de la Commission pour autant qu'elle oblige Ford Allemagne à livrer des voitures à conduite à droite aux spécifications britanniques à ses distributeurs allemands, et - le maintien de la décision en ce qui concerne l'obligation pour Ford Allemagne de livrer des voitures à conduite à droite aux spécifications allemandes à ses distributeurs allemands, la portée de cette obligation étant toutefois limitée à un certain quota. Le 24 août 1982, la Commission a adressé à Ford Allemagne une communitation des griefs à laquelle celle-ci a répondu le 5 novembre 1982. Ford Allemagne n'a pas demandé d'audition orale. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. Applicabilité de l'article 85 paragraphe 1 du traité