(28) La présente décision concerne uniquement le contrat de concessionnaire tel qu'il a été appliqué par Ford Allemagne à partir du 1er mai 1982, et dans l'application duquel Ford Allemagne a cessé de livrer des voitures à conduite à droite à ses concessionnaires allemands.
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.