Décision 83/560/CEE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 83/560/CEEEUR-Lex →

(29) Le système de distribution Ford en Allemagne est fondé sur le contrat de concessionnaire, qui est un accord conclu entre des entreprises (Ford Allemagne et ses distributeurs agréés).

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