(30) Aux termes de l'article 6 paragraphe 2 du contrat de concessionnaire, Ford Allemagne alloue au distributeur une zone de responsabilité (Marktverantwortungsgebiet) et s'engage en principe à ne pas conclure d'accord de distribution ou de service de véhicules Ford neufs avec d'autres entreprises opérant dans la zone concédée. Cette disposition limite la liberté contractuelle de Ford Allemagne de sélectionner d'autres revendeurs pour la vente de voitures de marque Ford et restreint donc la concurrence.
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
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