Article considérant 31

(31) En vertu de l'article 2 du contrat de concessionnaire, il est interdit aux distributeurs Ford de vendre des véhicules à des distributeurs indépendants. Ceux-ci ne peuvent ni acheter ni revendre les produits couverts par le contrat de concessionnaire. L'article 5 dispose qu'il est interdit au distributeur Ford - sauf consentement de Ford Allemagne - de vendre des véhicules automobiles neufs autres que ceux construits par Ford Allemagne ou par quelque autre société du groupe Ford; il interdit en outre au distributeur Ford de conclure tout accord de distribution ou de service avec des tiers portant sur des produits pouvant entrer en concurrence avec des produits Ford. Enfin, l'article 6 paragraphe 3 interdit au distributeur Ford de pratiquer toute activité de ventes spéciales en dehors du territoire concédé.