Article considérant 32

(32) Ces dispositions restreignent la concurrence en limitant le nombre de distributeurs disponibles pour les autres constructeurs automobiles. En confinant les distributeurs à leur territoire concédé, et aux seuls produits Ford, elles restreignent également l'intensité de la concurrence sur ledit territoire ainsi qu'au dehors, qu'il s'agisse de la concurrence à l'intérieur du réseau de distribution de Ford Allemagne ou de la concurrence entre marques. Les distributeurs Ford agréés ne peuvent pas conclure librement des accords, à l'intérieur ou en dehors de leur territoire concédé, avec d'autres distributeurs par l'intermédiaire desquels ils voudraient assurer la distribution et le service de véhicules Ford. Ces obligations imposées aux distributeurs Ford ne leur laissent qu'une marge de manoeuvre limitée pour la définition de leur politique commerciale.