(33) Le contrat de concessionnaire exerce un effet sensible sur le commerce entre États membres pour les mêmes raisons que celles exposées au paragraphe 19 de la décision 75/73/CEE de la Commission, du 13 décembre 1974 (1) (décision « BMW »), à savoir que des distributeurs qui auraient été en mesure d'exporter des produits Ford mais qui n'ont pas été admis dans le système de distribution, ont été empêchés d'approvisionner des clients dans d'autres États membres. Des distributeurs Ford allemands agréés ne sont autorisés ni à mener une politique de vente active en dehors de l'Allemagne, ni à livrer des véhicules Ford à des revendeurs d'autres pays qui ne font pas partie d'un système de distribution Ford. Le refus de livrer empêche toute livraison, par des distributeurs Ford allemands, de conduites à droite, tant d'autres distributeurs Ford agréés, qu'aux utilisateurs finals, principalement au Royaume-Uni.
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
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