(34) En raison de ces dispositions, qui constituent la partie la plus importante du contrat de concessionnaire de Ford, l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE s'applique au contrat. C'est pourquoi, dans la présente décision, il n'est pas nécessaire de s'occuper des autres clauses et pratiques mentionnées au point 15. B. Inapplicabilité de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
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