Article considérant 36

(36) La Cour a constamment dit pour droit que l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE à des accords doit se faire compte tenu de toutes les circonstances qui l'entourent. La Commission estime que parmi les circonstances, il faut avant tout prendre en considération les entraves mises par une partie elle-même au fonctionnement de la concurrence par le biais des imsportations parallèles. Ford Allemagne fait valoir que le fait d'avoir omis une action permettant aux distributeurs allemands de livrer concurrence d'une certaine manière, ne saurait être assimilé à une restriction imposée à ces distributeurs par la voie d'un accord. Selon l'entreprise, le refus de livrer des conduites à droite est un acte unilatéral non susceptible d'être pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer s'il y a lieu ou non de faire bénéficier le contrat de concessionnaire d'une exemption. La Commission estime par contre qu'elle est fondée à refuser l'exemption si une des parties à un accord exerce des droits ou prend des mesures en vue d'empêcher des distributeurs ou des consommateurs de se procurer, sur le territoire contractuel ou ailleurs, les biens auxquels l'accord se réfère. Cela ressort déjà clairement de l'article 3 du règlement no 67/67/CEE (1) et de l'article 3 du règlement (CEE) no 1983/83 (2). Cela veut dire que des mesures unilatérales qui, comme telles, ne constituent ni des accords ni des pratiques au sens de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE doivent cependant pouvoir être prises en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si une exemption peut être accordée. Si le lien entre l'acte unilatéral et l'accord est suffisamment étroit et direct et que, par ailleurs, l'acte a un impact suffisant sur la concurrence, il peut être sans importance, dans l'examen de l'accord au regard de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, que cet acte soit ou non une conséquence directe de l'accord. Contrairement aux allégations de Ford Allemagne, un acte unilatéral peut être pris en considération même s'il n'est pas directement causé par l'accord, car la Commission doit considérer un accord à la lumière du contexte économique dans lequel son application a lieu. Même si l'allégation de Ford Allemagne était correcte, le refus de livrer a sérieusement réduit l'avantage que le contrat de concessionnaire apportait aux acheteurs désireux d'acquérir des conduites à droite à des prix intéressants. Lorsqu'on examine si un système de distribution national donné, dans la Communauté, satisfait aux exigences de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE, il y a toujours lieu d'examiner si des possibilités d'importations parallèles existent au départ ou en direction de l'État membre en question; ces dernières auront en effet d'importants effets sur la concurrence au sein d'une même marque, dans les États membres en question, et, par conséquent, sur les avantages de l'accord pour les consommateurs: l'expression « consommateurs » à l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE se réfère aux consommateurs dans toute la Communauté, et non dans un seul État membre.