Décision 83/560/CEE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 83/560/CEEEUR-Lex →

(37) Il semble que, en substance, le contrat de concessionnaire de Ford Allemagne tel qu'il a été appliqué avant le 1er mai 1982, comporte certains des avantages que les accords de distribution comportent en règle générale dans l'industrie automobile. Mais les avantages recensés ne sont ni spéciaux ni exceptionnels.

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