(38) Depuis le 1er mai 1982, les distributeurs de Ford Allemagne ne peuvent plus se livrer concurrence dans la fourniture de conduites à droite, à des distributeurs agréés et aux utilisateurs finals sur leur territoire ou en dehors de celui-ci, et cela bien que Ford Allemagne continue de produire des conduites à droite en Allemagne et pourrait très bien les mettre à la disposition des clients.
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
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