(40) Les conduites à droite, livrées dans le cadre des contrats concernés, se prêtent à des exportations. Un grand nombre des conduites à droite produites en Allemagne par Ford Allemagne sont exportées vers un autre État membre. Elles ont été et peuvent être vendues aisément à des distributeurs agréés en Allemagne, ou par ces derniers, à des prix sensiblement inférieurs à ceux auxquels ces produits peuvent être obtenus ailleurs.
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
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