Article considérant 42

(42) Contrairement aux allégations de Ford Allemagne, le lien entre le refus de livrer des conduites à droite à des revendeurs allemands, et le contrat de concessionnaire, est étroit et direct. La lettre circulaire du 27 avril 1982 a été exclusivement adressée à des distributeurs allemands parties au contrat de concessionnaire allemand. Auparavant, Ford Allemagne avait vendu, en Allemagne, des conduites à droite à ces seuls distributeurs, et le droit des distributeurs de se faire livrer des voitures Ford (article 2 du contrat), ainsi que leurs objectifs de vente (article 6 du contrat), incluait les conduites à droite aux spécifications allemandes. C'est la relation de Ford Allemagne avec les distributeurs parties au contrat de concessionnaire qui a été modifiée par la lettre circulaire. Le contrat de concessionnaire de Ford Allemagne et le type de relations qu'il a créé ont été par conséquent le cadre et le contexte de la lettre circulaire de Ford et de l'arrêt, par cette firme, de ses approvisionnements. En empêchant les distributeurs allemands d'exporter toute conduite à droite de type Ford, la lettre circulaire rend les effets du contrat bien plus restrictifs, et ses avantages bien moins évidents que ce qui aurait été le cas en l'absence de ce refus.