Article considérant 43

(43) En mettant en balance, d'une part, l'amélioration de la distribution de voitures obtenue grâce au contrat et la part de cet avantage réservée aux utilisateurs et, d'autre part, les désavantages enregistrés sur tous les plans juridiques et économiques, la Commission conclut que le système de distribution de Ford Allemagne tel qu'il a été appliqué à partir du 1er mai 1982 ne permet pas une concurrence adéquate au niveau de la distribution, puisqu'il n'est plus possible d'acheter les conduites à droite de Ford en Allemagne aux prix allemands nettement inférieurs (voir point 22) et que, par conséquent, la pression concurrentielle au Royaume-Uni est diminuée d'une manière significative. En général, les consommateurs doivent être libres d'acheter des véhicules Ford partout où ils le désirent dans la Communauté. Sauf raison en sens contraire très puissantes, les distributeurs Ford doivent pouvoir vendre librement tous les modèles de voitures Ford importants, et notamment ceux qui sont produits par la société du groupe Ford qui les approvisionne. En général, une exemption ne saurait être accordée sans que les distributeurs et les consommateurs ne jouissent de ces libertés, et que l'entreprise ne s'abstienne de toutes mesures empêchant les clients dans un État membre de se procurer ses produits dans un autre État membre. Cela est plus vrai encore lorsque ces mesures ont pour but unique de prévenir toute concurrence entre distributeurs agréés, et de protéger des niveaux de prix plus élevés.