Article considérant 44

(44) Contrairement aux affirmations de Ford Allemagne, il n'est pas suffisant, pour qu'une exemption puisse être accordée à Ford Allemagne, qu'aucune entrave ne soit imposée aux distributeurs Ford lorsqu'ils vendent ou exportent des voitures Ford déjà en leur possession. Comme les effets d'un accord restrictif doivent être considérés dans leur contexte économique et juridique, d'autres actes de l'une des parties ou des deux doivent également être pris en considération. Le refus de livrer des voitures pour lequelles il existe une certaine demande en Allemagne et une demande soutenue en dehors de ce pays produit, en substance, le même effet économique qu'une interdiction d'exporter des conduites à droite au départ de l'Allemagne. Si les prix exigés par Ford Allemagne à ses distributeurs allemands pour les conduites à droite se situaient au niveau sensiblement supérieur des prix pratiqués au Royaume-Uni, ou à un niveau voisin, l'effet économique serait en substance le même qu'en cas d'interdiction d'exporter. Comme, en règle générale, une exemption ne peut être accordée qu'à la condition que la concurrence au sein de la marque soit possible, ou ne soit du moins pas gênée, au niveau de la distribution par-delà les frontières et que, par conséquent, les systèmes de distribution dans la Communauté ne sauraient avoir pour effet d'isoler délibérément une partie substantielle de la Communauté du reste de celle-ci [voir article 3 des règlements 67/67/CEE et (CEE) no 1983/83], le refus de l'approvisionnement continu de voitures Ford à conduite à droite en Allemagne rend l'exemption non indiquée dans les circonstances de cette affaire.