Article considérant 45

(45) Ford Allemagne prétend qu'au cas où l'exemption lui serait refusée, elle serait obligée de pratiquer la full line availability, c'est-à-dire de proposer à ses revendeurs allemands toutes les voitures de série diffusées par n'importe quelle société du groupe Ford partout dans la Communauté. Ford Allemagne prétend en outre qu'un refus vaudrait pour elle obligation de produire des conduites à droite. Aucun de ces deux arguments n'est correct. La présente décision arrive simplement à la conclusion qu'un arrêt unilatéral des approvisionnements, dont les effets pratiques sont similaires à ceux d'un refus d'exporter, peut rendre l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE inapplicable et que, en tout état de cause, Ford Allemagne doit rendre les conduites à droite accessibles à ses distributeurs allemands, comme elle l'a fait avant mai 1982, si elle veut qu'une exemption lui soit accordée. Ford Allemagne est libre, si elle le désire, d'adopter un contrat de concessionnaire qui ne tombe pas sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE. La Commission ne décide pas à présent si, et à quel degré, on doit s'attendre de la part de Ford Allemagne, ou de toute autre société, qu'elle rende disponible, pour permettre l'exemption d'un accord de concessionnaire, des produits qui n'étaient pas fabriqués ou vendus par elle dans l'État membre en question, voire la gamme complète des produits fabriqués par son groupe dans la Communauté. La présente décision ne suggère pas que l'exemption du contrat de concessionnaire de Ford Allemagne est liée à la condition que les distributeurs soient mis à même de vendre des voitures présentant des particularités mineures et sans importance pour un nombre significatif de consommateurs, ou encore qui puissent être installées facilement et à bon compte par les acheteurs qui les désirent. Toutefois, la conduite à droite ne fait pas partie de ces particularités mineures. Par contre, en vertu de la présente décision, Ford Allemagne garde le choix de livrer ces conduites à droite avec les spécifications allemandes ou avec d'autres spécifications. La Commission ne tranche pas davantage la question de savoir si une des conditions de l'exemption consiste en ce que des conduites à droite sont mises à la disposition des distributeurs allemands de Ford, si Ford Allemagne ne les fabrique plus ou n'est pas à même de les produire à un coût sensiblement inférieur à celui de ses coûts de production au Royaume-Uni: dans les circonstances actuelles, ces questions ne se posent pas.