(46) Les distributeurs Ford britanniques font valoir qu'ils subiront une baisse importante de leurs ventes si Ford Allemagne met à la disposition de ses distributeurs allemands, comme cela a été le cas avant le 1er mai 1982, des conduites à droite à des prix très voisins de ceux des conduites à gauche. Mais des niveaux de prix différents ne sauraient justifier aucune protection contre la concurrence au sein d'une même marque, notamment si cette protection est contraire au principe de base du marché commun selon lequel la concurrence peut se faire par des importations. C. Application de l'article 3 du règlement no 17
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
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