(47) Pour les raisons exposées ci-avant, l'accord de concessionnaire enfreint l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE et ne peut, tel qu'il a été appliqué depuis le 1er mai 1982, bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE et ne peut, tel qu'il a été appliqué depuis le 1er mai 1982, bénéficier d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité CEE. Il constitue dès lors une infraction à l'article 85 du traité CEE. La Commission estime devoir obliger par conséquent Ford Allemagne, conformément à l'article 3 du règlement no 17, à mettre fin à l'infraction sans délai, et à s'abstenir de tout autre accord ou pratique concertée dont l'objet ou les effets seraient identiques. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
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