(9) Ford Allemagne, qui non seulement construit, mais également vend des voitures Ford, a notifié à la Commission, le 14 mai 1976, un contrat type conclu entre elle-même et des distributeurs sélectionnés (les distributeurs Ford), dénommé « contrat de concessionnaire » (Haupthaendlervertrag).
Décision 83/560/CEE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/11/1983) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 83/560/CEE
RattachementDécision 83/560/CEE
Versionacte d'origine du 16/11/1983 (CELEX 31983D0560)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.