considérant que, conformément à l'article 18 paragraphe 3 de la directive 72/159/CEE et à l'article 13 de la directive 75/268/CEE, la Commission doit décider si, en fonction de la conformité des dispositions juridiques, réglementaires ou administratives communiquées aux directives susmentionnées et en tenant compte des objectifs de celles-ci ainsi que du lien nécessaire entre les différentes mesures, les conditions d'une participation financière de la Communauté sont réunies;
Décision 83/604/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 83/604/CEE
RattachementDécision 83/604/CEE
Versionacte d'origine du 29/11/1983 (CELEX 31983D0604)
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